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  • Date de création 3 juillet 2020
  • Dernière mise à jour 25 avril 2021

Fraude, Optimisation et évasion fiscale

- La fraude fiscale vise à contourner illégalement l’impôt par un comportement volontaire.
- L’optimisation fiscale est un mécanisme d'évitement de l’impôt respectant la légalité.
Elle consiste à contourner la législation fiscale ou à en exploiter les failles (niches fiscales ou régimes dérogatoires). Si elle n’emprunte pas directement la voie de l’illégalité, elle peut néanmoins être considérée comme illégale dans certains cas précis, en ce qu’elle constitue parfois un abus de droit ou une injustice.
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